CHAMP D'INTERVENTION du FMGM

I - L'EMPRUNTEUR

Pour pouvoir solliciter la garantie du Fonds, l'emprunteur doit
être obligatoirement adhérent d'au moins au moins l'un des quatre
organismes promoteurs :
- AGPM,
- MNM
- MAA ou
- CNG - MG

II - LA NATURE DES PRETS

Les prêts suivants peuvent bénéficier de la garantie du FMGM sous réserve que le prêteur ait signé une convention avec le Fonds :

- prêts d'épargne logement et prêts complémentaires
- prêts bancaires classiques et prêts conventionnés sans APL
- prêts relais (dans la limite de 70 % de la valeur nette estimée du bien mis en vente)
- prêts à taux zéro gouvernementaux
- prêt Epargne Crédit des Militaires (délivré par l'AGPM)

Le montant minimum du prêt à garantir est de 8.000 € et le total des prêts garantis pour un même emprunteur limité à 300.000 €.

NOTA :

1 - les prêts à taux variables, révisables ou indexés, ne peuvent être garantis que si le taux est " capé " ou s'il est prévu un " tunnel " d'amplitude inférieure à 3 %

2 - les prêts à échéances progressives ne sont pas acceptés

3 - les crédits "in fine" sont exclus

III - DUREE DU PRET

- prêt à taux zéro : la garantie porte sur la durée du prêt
- autre prêt : la garantie porte sur 30 ans maximum

IV - OBJET DES PRETS

Peuvent être garantis les prêts immobiliers finançant :

- l'acquisition de neuf ou d'ancien (avec ou sans travaux)
- la construction (avec ou sans achat de terrain)
- les travaux d'amélioration (hors travaux d'embellissement : peinture, sols, .. ou de confort non finançables en épargne logement : cuisine équipée, cheminée, … )
- le rachat ou la renégociation de prêt immobilier ayant initialement financé l'un des objets ci-dessus.

V - NATURE DES BIENS FINANCES

Sont financés les biens immobiliers par nature à l'exclusion de :

- bien déjà grevé d'une sûreté (réelle (hypothèque, IPPD) ou autre,
- multipropriété,
- terrain seul, place de parking,
- bien à usage professionnel ou commercial, ou mixte,
- bien dont l'emprunteur n'a pas la pleine propriété (indivision, démembrement de propriété …),
- parts de SCPI,
- parts de SCI.
- mobilhome, péniche, caravane,


VI - USAGE DU BIEN OBJET DU FINANCEMENT

- résidence principale,
- résidence secondaire,
- résidence de retraite,
- résidence locative.

VII - LOCALISATION DES BIENS FINANCES

- uniquement en France métropolitaine et DOM,
- TOM et étranger (même CEE) exclus