Le nantissement par l'assurance vie
Par le nantissement, l’emprunteur remet un contrat d’assurance-vie en garantie de la dette contractée. (Code des Assurances L132-10 / Code Civil 2355 à 2366)
Le nantissement prend la forme d’une convention (ou acte) de nantissement signée par les différentes parties concernées.
Dès lors que le nantissement est pris, l’assuré ne peut plus disposer librement des fonds constituant la garantie.