FMGM, la garantie de votre prêt immobilier
Evolution de votre garantie de prêt immobilier FMGM
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- Le transfert de garantie de prêt immobilier
- La garantie de prêt en cas difficultés financières
- La modification des données du prêt garanti
- Changement de situation personnelle
- Le remboursement anticipé de votre prêt garanti
- Le rachat de prêt garanti par la garantie de prêt
- La vente du bien objet de la garantie de prêt
Changement de votre situation personnelle et prêt immobilier
En cas de divorce, si un seul des co-emprunteurs conserve le prêt garanti par le FMGM, la banque donne tout d’abord son accord à la désolidarisation du prêt, puis transmet le nouveau dossier au FMGM pour décision :
- le FMGM donne son accord à la désolidarisation. Un avenant aux attestations d’origine est transmis à la banque. Lors du remboursement total du prêt, les deux emprunteurs d’origine reçoivent chacun tout ou partie de la moitié du dépôt de garantie versé au FMGM (sauf disposition contraire);
- le FMGM ne donne pas son accord à la désolidarisation. Il appartient alors à la banque de proposer une nouvelle garantie. Lors du remboursement total du prêt initial, la banque transmet au FMGM une attestation de fin de prêt. Le FMGM restitue en tout ou partie le dépôt de garantie, aux deux emprunteurs, (sauf disposition contraire).
En cas de décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur, si le prêt est remboursé en totalité, la banque adresse une attestation de fin de prêt au FMGM. Ce dernier fait parvenir au notaire chargé de la succession le chèque de restitution du dépôt de garantie si le prêt n’est pas intégralement soldé, le résiduel restera à la charge de l’emprunteur ou du co-emprunteur survivant.
Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie FMGM ?
