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Critères d'attribution de la garantie de prêt immobilier FMGM

Seconde analyse : estimation du risque supporté par le FMGM en cas de contentieux


Ce risque s’apprécie à partir de divers critères : nature de l’opération, usage du bien, montant et durée du prêt, etc...

L'estimation de perte financière supportée par le FMGM en cas de contentieux est évaluée à partir du « taux de marge ou marge de sécurité », représentée par le rapport de la valeur pondérée du bien financé sur le montant du prêt à garantir.

La valeur pondérée du bien est calculée par l'application de coefficients correcteurs propres au FMGM

Lorsque ce taux de marge est :

le dossier est présenté à la commission d'attribution des garanties.



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