PROCEDURES et DELAIS

I- CIRCUIT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE GARANTIE

La demande de garantie est transmise au FMGM par l'organisme financier après acceptation du prêt par la banque, pour tous les adhérents quelle que soit leur mutuelle d'appartenance : MNM, MAA, CNG - MG ou AGPM.

Fonds Mutuel de Garantie des Militaires (FMGM)
Rue Nicolas Appert
83086 TOULON CEDEX 9
tél : 32 22 (0,09€/min depuis un poste fixe Orange (France Telecom) - Coût variable depuis les autres opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
ou + 33 4 88 69 32 22 depuis les DROM POM et l'étranger.
Fax : 04 94 61 59 58

Dès réception, le dossier est contrôlé et, le cas échéant, les informations complémentaires et/ou documents manquants sont réclamés à la banque.

Après analyse effectuée sur des critères propres au FMGM, le dossier peut être :

• accepté directement par les gestionnaires, les attestations de garantie correspondantes sont adressées à la banque dès que l'acceptation de l'assurance décès invalidité incapacité est connue ;

• soumis à la commission d'attribution des garanties du FMGM si l'ensemble des critères ne permet pas l'acceptation directe. Elle notifie le refus ou l'acceptation au gestionnaire qui en informe l'organisme prêteur.

• refusé : dans ce cas, le banquier et l'emprunteur sont informés par courrier du motif du refus. Il est également précisé à l'emprunteur que son prêt ayant déjà été accepté il n'est nullement remis en cause et l'organisme prêteur doit alors mettre en place une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers ou autre) ;

II- CONTENU DU DOSSIER

Le dossier est établi par le prêteur qui collecte et vérifie les informations nécessaires à la prise de décision sur l'octroi du prêt et de la garantie du FMGM.

Les contrôles complémentaires effectués par le FMGM portent sur les données propres aux statuts des militaires (lien au service, solde, pérennité des primes, etc… )

Le dossier transmis par la banque doit donc comporter :

- une lettre de demande de garantie établie par la banque ;
- une copie de la demande du prêt accordé par la banque ou l'imprimé de demande de garantie FMGM ;
- un certificat de position militaire (CPM) pour les militaires en activité de service précisant :
. la nature du lien au service,
. la durée des services accomplis à la date de demande de garantie,
. la date de fin de lien,
. éventuellement la prochaine affectation, l'inscription au tableau d'avancement, …

- les trois derniers bulletins de solde des emprunteurs et des co-emprunteurs militaires,
- un décompte de remboursement anticipé et le tableau d'amortissement en cas de rachat de prêt,
- les trois derniers bulletins de salaire des personnels civils,
- les justificatifs de l'apport personnel.

Les autres justificatifs sont conservés par le prêteur qui, sous sa responsabilité, a vérifié les informations transmises (pleine propriété du bien financé, autres sources de revenus, coût total de l'opération, … ).

III- ASSURANCE

Tous les revenus pris en compte (emprunteur et co-emprunteur) dans les calculs doivent être couverts en décès - invalidité et incapacité de travail ainsi que dans certains cas en perte d'emploi (pour les salariés du secteur privé ayant une ancienneté dans le même emploi inférieure à trois ans uniquement).
En l'absence de souscription d'une assurance perte d'emploi pour les salariés du secteur privé en Contrat à durée indéterminée, seuls seront retenus 33 % de revenus salariés par année d'ancienneté révolue.

Militaires en activité

Ils doivent être couverts en décès invalidité et incapacité de travail par la
Garantie Spéciale Prêt proposée par l' AGPM Vie.
Ce contrat -couvrant les risques spécifiques militaires et notamment les risques de guerre- est le seul agréé dans le cadre des conventions banques-FMGM.
Pour le souscrire, téléphoner à Toulon au siège social de l'AGPM au 04 94 61 57 57 ou au numéro vert 0 800 1998 03.

Emprunteurs et/ou co-emprunteurs hors activité de service

Ils peuvent être garantis par la Garantie Spéciale Prêt ou par le contrat d'assurance groupe du prêteur lorsque celui-ci est obligatoire pour l'assurance perte d'emploi.

Dans ce cas, l'attestation d'assurance correspondante mentionnant le pourcentage de capital garanti, les risques assurés (DC, ITD, ITT et éventuellement perte d'emploi) sera impérativement requise.
De même les dispositions générales du contrat afférent devront être produites.

IV- DELAIS

A compter de la réception du dossier au FMGM/Toulon :

• Pour un dossier complet, satisfaisant à tous les critères de recevabilité (y compris ceux afférents à l'assurance décès ITD ITT), la réponse s'obtient dans un délai de 10 jours ouvrables.

• Pour un dossier incomplet, l'avancement de l'étude sera fonction de la transmission du complément d'informations demandé.

• Pour un dossier dont l'analyse requiert la présentation à la commission d'attribution des garanties, il faut compter un délai d'un mois.