Que se passe-t-il en cas de non paiement des échéances de prêt ?
Au terme de trois échéances de prêt impayées non régularisées et si la situation contentieuse se dégrade, l’établissement bancaire est fondé à appeler le FMGM en garantie pour recouvrement des fonds.
La garantie du FMGM étant adossée à une promesse d’affectation hypothécaire, la banque ou le FMGM peuvent alors prendre une hypothèque sur le bien financé en vue de sa saisie et mise en vente.