FMGM, la garantie de votre prêt immobilier
Questions réponses sur la garantie de prêt immobilier
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- Que peut cautionner la garantie FMGM ?
- Le montant de l'emprunt garanti par le FMGM
- La durée maximale du prêt à garantir
- Les prêts pouvant être garantis par le FMGM
- Les délais d'obtention de la garantie FMGM
- Les principaux critères examinés par le FMGM
- L'apport personnel pour la garantie FMGM
- Autres conditions pour obtenir la garantie FMGM
- Engagements de l'emprunteur envers le FMGM
- Obtenir la restitution du dépôt de garantie
- Non paiement des échéances de prêt
Que peut cautionner la garantie de prêt immobilier du FMGM ?
Nature des biens concernés
- Appartement
- Maison individuelle
- Terrain + construction immédiate
- Garage
- Dépendances
- Piscine et ses abords
Type d’opérations
- Acquisition (neuf ou ancien) avec ou sans travaux
- Construction
- Travaux d’amélioration (hors travaux d’embellissement : peinture, sols ou de confort : cuisine équipée, cheminée…)
- Renégociation de prêt immobilier
- Rachat de soulte si bien en pleine propriété (héritage, divorce).
Destination
- Résidence principale immédiate
- Résidence principale de retraite
- Résidence secondaire
- Résidence locative
Localisation des biens à garantir
- Biens situés uniquement en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre mer (DROM)
Biens exclus du champ de la garantie
- Bien déjà grevé d’une sûreté réelle, (hypothèque, privilège de prêteur de deniers ou autre garantie que le FMGM y compris promesse d’affectation hypothécaire).
- Multipropriété
- Mobil home
- Péniche, caravane
- Terrain seul, parking
- Bien à usage professionnel, commercial ou mixte (professionnel et habitation)
- Bien dont l’emprunteur n’a pas la pleine propriété (indivision, démembrement)
- Parts de SCPI , (société civile de placement immobilier), parts de SCI (société civile immobilière)
Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie FMGM ?
