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Le dépôt de garantie et sa restitution

Le dépôt de garantie et sa restitution

Quel est le coût de la garantie du FMGM ?

Lorsque la garantie du FMGM est accordée, l’emprunteur doit acquitter un dépôt de garantie de 1 % du montant du prêt garanti. La banque prélève le dépôt de garantie sur le compte de l’emprunteur et le verse au FMGM. Ce règlement vaut validation de la garantie

Comment mon dépôt de garantie m’est-il restitué ?

Le dépôt de garantie est restituable, en tout ou partie, en fin de prêt, sur production d’une « attestation conforme de fin de prêt » établie par le prêteur, conformément aux dispositions du règlement du FMGM. Cette attestation doit préciser :

le capital initial du prêt et sa durée ;
la date de remboursement ou de fin du prêt ;
que le remboursement est bien total ou que le prêt est soldé ;
Le montant restituable dépend du nombre de contentieux traités par le FMGM. Depuis 1997, ce dépôt de garantie est remboursé à 100 %.

Un remboursement anticipé partiel du prêt garanti par le FMGM ne donne pas lieu à une restitution du dépôt de garantie.