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Les critères, les délais d’étude et la décision du FMGM

Les critères, les délais d’étude et la décision du FMGM

Quels sont les principaux critères examinés ?

Criteres FMGM

L'emprunteur :


composition du foyer ;
profession ;
solvabilité ;
patrimoine immobilier et/ou mobilier existant ;
assurance emprunteur.

L'opération envisagée et son financement :


nature de l'opération (achat, construction, rénovation…), type de bien (appartement, maison…) et destination du bien (résidence principale, secondaire ou locative) ;

  • Si acquisition d’une maison de moins de 10 ans, transmettre au FMGM la copie de l’assurance dommage-ouvrage ou des assurances décennale et responsabilité civile des entrepreneurs.
  • Les opérations de construction doivent être assorties de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage conformément à l’article L 242-1 du code des assurances
  • Si travaux, transmettre au FMGM la copie de l’assurance dommage-ouvrage ou des assurances décennale et responsabilité civile des entrepreneurs.
localisation du bien ;
financement de l'opération (apport personnel, type et nombre de prêts, etc.).

Un apport personnel est en principe obligatoire pour prétendre à la garantie du FMGM soit :


10 % minimum pour une construction ;
5 % minimum pour une acquisition ou des travaux seuls ;
0 % pour une renégociation ou un rachat de prêt(s) ou encore un rachat de soulte ;
0 % sous certaines conditions.
Ces pourcentages s'appliquent sur le coût total de l'opération (valeur du bien majorée des frais annexes d'agence immobilière, de notaire, frais de dossier…).

Cet apport doit être justifié (attestation bancaire ou notariée, relevé de compte d'épargne…).
Délai FMGM

Quels sont les délais d'étude ?

Le dossier est analysé dès réception au FMGM.

Si l'ensemble des justificatifs transmis est conforme aux attentes du FMGM, la décision est quasi immédiate.
Si les éléments transmis sont incomplets ou insuffisants, un complément d'information est demandé à la banque (avec copie à l'emprunteur) pour finalisation du dossier.
Décision FMGM

Comment connaître la décision du FMGM ?

Quelle que soit la décision du FMGM, la banque et l'emprunteur en sont avisés.

En cas d'accord, le FMGM transmet à la banque l'attestation de garantie en triple exemplaire. Le banquier émet l'offre de prêt qu'il remet à l'emprunteur avec l'attestation de garantie du FMGM.
Si le dossier est refusé, la banque doit proposer une autre garantie à l'emprunteur.