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Les opérations et les biens éligibles

Les opérations et les biens éligibles

Quelles sont les opérations et les biens «éligibles» au FMGM ?

Type d’opérations :

    Acquisition (neuf ou ancien) avec ou sans travaux ;
    Si acquisition d’une maison de moins de 10 ans, transmettre au FMGM la copie de l’assurance dommage-ouvrage ou des assurances décennale et responsabilité civile des entrepreneurs.
    Terrain/Construction ou construction seule si terrain déjà acquis ;
    Les opérations de construction doivent être assorties de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage conformément à l’article L 242-1 du code des assurances.
    Travaux d’amélioration (hors travaux d’embellissement) ;
    Transmettre au FMGM la copie de l’assurance dommage-ouvrage ou des assurances décennale et responsabilité civile des entrepreneurs.
    Renégociation de prêt immobilier ;
    Rachat de soulte en pleine propriété (héritage, divorce).

Type de biens :

    Appartement ;
    Maison individuelle ;
    Terrain + construction immédiate ;
    Garage ;
    Dépendances ;
    Piscine et ses abords.

Usage du bien :

    Résidence principale immédiate ;
    Résidence principale de retraite ;
    Résidence secondaire ;
    Résidence locative ;

Localisation du bien :

    Bien situé uniquement en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Biens exclus du champ de la garantie :

    Bien déjà grevé d’une sûreté réelle, (hypothèque, privilège de prêteur de deniers ou autre garantie que le celle du FMGM y compris promesse d’affectation hypothécaire) ;
    Multipropriété ;
    Mobil home ;
    Péniche, caravane ;
    Terrain seul, parking seul ;
    Auto-construction y compris pour l’acquisition d’un bien de moins de dix ans construit par le précédent propriétaire lui-même ;
    Bien à usage professionnel, commercial ou mixte (professionnel et habitation) ;
    Bien situé dans une résidence de services ou dans une résidence de tourisme ;
    Bien dont l’emprunteur n’a pas la pleine propriété (indivision, démembrement) ;
    Parts de SCPI, (société civile de placement immobilier), parts de SCI (société civile immobilière) y compris SCI familiale.